Arret maladie pendant ses vacances


31.10.2019 Auteur: Paulin

Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Selon la CJUE , admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité propre à ce droit et ferait peser sur l'employeur une charge trop lourde. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.

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En pratique seul peut être invoqué le délai de prescription de 3 ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris 9 , sous réserve des causes d'interruption ou de suspension.

Peut-on bénéficier des congés payés en cas d’absence pour maladie ?

La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail maladie professionnelle ou non, accident du travail. Le principe: un salarié doit pouvoir être en vacances et en pleine santé. En pratique seul peut être invoqué le délai de prescription de 3 ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris 9 , sous réserve des causes d'interruption ou de suspension.

Accident du travail Arrêt établi pendant les congés Arrêt établi avant les congés Arrêt établi pendant les congés Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

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  • Et la rédactrice qui oublie la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne À noter :.

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Sauf exceptions, la maladie ne permet pas d’acquérir des congés payés

Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence. Et la rédactrice qui oublie la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

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noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salari a droit une indemnit compensatrice des congs pays acquis non pris.

Maladie ordinaire

Néanmoins, la solution posée par la Cour de cassation pourrait être amenée à évoluer. Qui peut être appliquée sur base volontaire sans pour autant être transposée dans le code du travail. Pour aller plus loin Actualité Indemnité de départ à la retraite : comment la calculer? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.

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Les congs pays acquis non pris ne sont donc pas perdus, arret maladie pendant ses vacances.

Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S'abonner aux modifications majeures de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.

Néanmoins, la solution posée par la Cour de cassation pourrait être amenée à évoluer.

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